Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r63
Versions de la disposition

Texte complet
1086R63. Malgré l’article 1086R65, les déclarations suivantes doivent être transmises au ministre au plus tard le 31 mars 1984:
a)  toute déclaration remplie en vertu de l’article 1086R59 à l’égard d’un titre émis par une société avant le 1er mars 1984;
b)  toute déclaration remplie en vertu de l’article 1086R60 à l’égard d’un titre désigné qui a été aliéné avant le 1er mars 1984 de la façon mentionnée à ce dernier article;
c)  toute déclaration remplie en vertu de l’un des articles 1086R61 et 1086R62 à l’égard d’un titre désigné qui a été acquis avant le 1er mars 1984 de la façon mentionnée à cet article 1086R61 ou à cet article 1086R62, selon le cas.
a. 1086R12.6; D. 421-88, a. 37; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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